07.08.2015, 15:18

France: feu vert à l'adoption par des lesbiennes d'enfants conçus par PMA

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La venue d'un bébé, "ce moment merveilleux", a été au coeur des débats à Cortaillod.

législation La France vient clore la polémique sur la PMA et l'adoption aux couples homosexuels. Les femmes ont désormais le droit d'adopter l'enfant de leur épouse conçu par procréation médicalement assistée (PMA) à l'étranger.

Quatre femmes ont obtenu jeudi devant une cour d'appel française le droit d'adopter l'enfant de leur épouse, conçu par procréation médicalement assistée (PMA) à l'étranger. Cette décision vient clore un an de débats juridiques sur ce sujet polémique.

En légalisant le mariage gay, en 2013, la France avait ouvert le droit à l'adoption aux couples homosexuels mariés. Plusieurs femmes ont alors demandé à adopter l'enfant de leur conjointe.

Après plusieurs décisions de justice favorables, un tribunal de Versailles avait refusé en avril 2014 d'accorder l'adoption à une femme au motif que l'enfant concerné avait été conçu par PMA à l'étranger, à ses yeux "une fraude à la loi". La PMA n'est effectivement possible en France que pour les couples hétérosexuels.

Pas un obstacle

D'autres tribunaux lui avaient emboîté le pas et la Cour de cassation avait été saisie pour clarifier le droit. La plus haute instance judiciaire de l'Hexagone a jugé en septembre que le recours à la PMA à l'étranger n'était pas "un obstacle" à l'adoption au sein d'un couple de femmes.

Jeudi, la cour d'appel de Versailles a donc logiquement suivi cet avis et "fait droit aux demandes d'adoption" rejetées en première instance, a annoncé à l'AFP une source judiciaire.

"Hypocrisie" critiquée

"Mes clientes sont très soulagées et très heureuses après un an et demi de procédure de voir que la famille qu'elles constituent et leur fille sont légalement protégées", a commenté Caroline Mecary, l'avocate de l'un des quatre couples.

"Cet arrêt a aussi une portée symbolique: il vient clore la polémique sur la PMA et l'adoption. Désormais si toutes les conditions légales sont réunies, le mode de conception de l'enfant ne fera plus obstacle", a-t-elle poursuivi.

Pour l'avocate, cette décision "pose aussi à nouveau la question de l'ouverture de la PMA aux couples de femmes en France. Dans la mesure où elles peuvent adopter des enfants nés d'une PMA à l'étranger, il y a une espèce d'hypocrisie sur cette question".


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