31.07.2018, 16:43

Litiges de consommation: une attaque du PLR genevois contre l'accès gratuit à la justice

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Genève a été le premier canton à supprimer début 2017 les frais de justice pour les litiges concernant les contrats de consommation.

Litiges de consommation Genève a été le premier canton à supprimer début 2017 les frais de justice pour les litiges concernant les contrats de consommation. Minorisé lors des débats au Grand Conseil, le PLR revient à la charge avec un projet de loi pour faire marche arrière. "Une démarche revancharde", selon le PS.

Chiffres à l'appui, le PLR estime que cette nouvelle loi, issue des rangs socialistes et soutenue par le reste de la gauche et le MCG, rate sa cible, soit la protection des consommateurs. "La gratuité profite principalement à des sociétés de recouvrement", relève le député PLR Murat Julian Alder.

"C'est un autogoal", selon l'élu. Il fonde son argumentation sur des chiffres transmis en mars par le Conseil d'Etat suite à une question urgente écrite. Selon l'exécutif, 155 procédures en lien avec des contrats ont été ouvertes en 2017, dont 27 par des consommateurs (17%) et 87 par des sociétés de recouvrement (56%).

Honoraires d'avocat

Le député socialiste Cyril Mizrahi, auteur du projet de loi qui a permis de supprimer les frais de justice, estime que "ces chiffres ne montrent strictement rien, car il n'y a pas de comparaison possible avec les années précédentes". Les systèmes d'information du pouvoir judiciaire ne permettaient pas auparavant d'obtenir des statistiques sur ce type de contentieux.

M. Mizrahi rappelle que la nouvelle loi interdit aussi de réclamer au perdant le paiement des honoraires d'avocat de la partie adverse. Ce dispositif protège le consommateur qui n'a souvent pas d'avocat, contrairement à l'entreprise qui lui fait face. "C'est surtout en raison de ce risque que les consommateurs renoncent à se battre", ajoute-t-il.

La Fédération romande des consommateurs (FRC) avait salué cet accès facilité à la justice. Florence Bettschart, juriste à la FRC, affirme que "la mesure atteint son but final qui est de protéger les consommateurs, même s'il est dommage que les sociétés de recouvrement en profitent". La spécialiste ne veut pas d'un retour en arrière.

Un compromis

Le projet de loi du PLR genevois est à l'étude à la commission judiciaire. Les majorités ayant changé depuis le vote de fin 2016, il n'est pas exclu qu'un revirement soit accepté. Un compromis à la vaudoise pourrait aussi se dégager, selon M. Alder.

Les Vaudois ont suivi Genève dans la voie de la gratuité. Mais le Grand Conseil avait accepté un amendement qui limitait cette gratuité aux litiges d'un montant maximal de 10'000 francs.

Pour le socialiste Cyril Mizrahi, cette solution est trop restrictive. "Certains biens de consommation courante dépassent ce montant", précise-t-il. Il avait proposé un amendement pour que la dispense ne s'applique qu'aux consommateurs et pas aux sociétés de recouvrement. Mais cette proposition avait été rejetée pour des raisons d'égalité de traitement.

D'autres pistes

Pour le président de la FRC Genève, Rolin Wavre, par ailleurs député PLR, "il serait dommage de jeter le bébé avec l'eau du bain." Même si sa position sera difficile à tenir au sein du groupe PLR, il se battra pour explorer toutes les pistes juridiquement tenables pour que les sociétés de recouvrement ne bénéficient plus de cette gratuité.

ATS

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