26.07.2018, 14:00

Tribunal fédéral: Genève conteste le versement de l'annuité 2016

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Le Conseil d'Etat a décidé de saisir le Tribunal fédéral.

Fonction publique Le Conseil d'Etat genevois s'oppose au versement de l'annuité 2016 aux fonctionnaires. Il a recouru auprès du Tribunal fédéral (TF) contre un arrêt de la justice cantonale qui invalide sa décision de ne pas appliquer ce mécanisme salarial.

La chambre administrative de la Cour de justice avait été saisie par une ancienne collaboratrice de l'Etat. Elle invoquait une absence de base légale. Les juges lui ont donné raison dans un arrêt du 13 juin et ont demandé au Conseil d'Etat de reconsidérer la question.

Le gouvernement a saisi le TF, car il estime que les effets de cette décision s'appliqueront à l'ensemble de la fonction publique, ce qui va au-delà des règles procédurales selon lesquelles les effets de l'arrêt se limitent aux seules parties au litige. Il détaille ses motivations dans un communiqué diffusé jeudi.

Majorités fluctuantes

La suppression de l'annuité était intervenue dans le contexte des manifestations des fonctionnaires de fin 2015. En l'absence de budget 2016, le Conseil d'Etat avait décidé en mars 2016 de ne pas octroyer l'annuité. Le gouvernement rappelle jeudi qu'un accord avait été trouvé avec les syndicats à ce sujet. L'accord prévoyait de ne pas verser l'annuité si les comptes 2015 étaient déficitaires.

Le Tribunal fédéral devra notamment se pencher sur les étapes parlementaires qui ont entouré cette décision. En effet, pendant cette période très agitée où les majorités étaient fluctuantes, le Grand Conseil a pris des décisions contradictoires à quelques semaines d'intervalle. Il a d'abord octroyé la compétence d'octroyer l'annuité au Conseil d'Etat avant de la restituer au parlement.

ATS

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